Réconciliation Nationale et esprit citoyen. Video-FFKM (Fanambarana 19/11/2014). Journée du 19/12/2014/. L’après Sommet de Marc Ravalomanana… Antsiranana.

La Réconciliation Nationale est une étape « incontournable » (il faut le faire). Mais, à notre avis,  il faut d’abord règler les urgences et  surtout honorer les paroles données. C’est à dire l’application de la FDR, dans sa totalité, et dont les articles ont « valeurs de lois ». Et surtout l’article 2O « La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.  (voir plus bas, la suite) ». Un accord signé conjointement par les parties malgaches et la Communauté Internationale  en Septembre 2011 :

– Libérer tous les prisonniers politiques, laisser les exilés rentrer au pays, réouvrir les stations de radios et autres médias fermées, (en laissant de côté les propos haineux, de vengeance…).

– Ensuite, que les politiciens de tout bord (les 4 anciens chefs d’Etat, et l’actuel titulaire) se réunissent sous l’égide des Eglises et des experts internationaux (Vérité et Paix)… Le MEA CULPA des « coupables» devant le peuple…

– Et enfin, savoir pardonner.  Tout esprit guerrier, vindicatif, dicté par des considérations materielles (sièges, argent-roi, etc…) est à bannir. Car c’est le peuple qui paye durement les « mauvaises gouveranances » des uns et des autres. Entrainant ainsi une désorganisation totale du paysage socio-économique, et comme corollaires l’insécurité, la famine et le pillage des richesses naturelles du pays.

Les retrouvailles d’un Etat de Droit demandent du « sérieux », une abnégation exemplaire de la part des participants. Un comportement de « bon sens et digne », témoigne d’un « esprit citoyen »

La dignité et l’amour du pays vont de pair.

MCM de Paris. 22 Octobre 2014.

 

Les USA soutiennent le dialogue

Les Etats-Unis rebondissent sur les affaires nationales malgaches et affirment leur volonté de soutenir la relance de la réconciliation nationale. Le gouvernement américain, par sa représentation diplomatique, s’intéresse au dialogue malgacho-malgache pour prévenir toute éventualité d’instabilité.

« Les États-Unis prennent note des efforts encourageants en faveur de la réconciliation à Madagascar lors ces derniers jours ». C’est en ces termes que la représentation diplomatique américaine dans le pays a manifesté son intérêt pour la réconciliation nationale à Madagascar. L’Ambassade américaine a publié une nouvelle déclaration hier, 24 heures après l’appel au calme lancé par Lalao Ravalomanana, lundi dernier. Un appel qui a été accueilli par un soutien des Américains. « Nous avons entendu l’appel au dialogue, à la négociation et à la réconciliation des uns comme des autres », a noté la déclaration de l’Ambassade américaine publiée hier.

« Nous saluons les différentes parties, tant du côté gouvernemental que des mouvances, car ils sont tous animés de l’esprit de fihavanana et chacun aspire à la réconciliation nationale », poursuit le communiqué.

L’appel à la réconciliation fuse de partout après l’arrivée inopinée de Marc Ravalomanana le lundi 13 octobre dernier.

Même le président de la République a affirmé sa volonté de procéder à la réconciliation nationale. Une volonté qui manquait pourtant d’actions car le chef de l’Etat évite de dévoiler son véritable plan. Des bruits courent selon lesquels Hery Rajaonarimampianina voudrait inclure avec les chefs d’Eglises, des « notables traditionnels » pour diriger le processus de réconciliation nationale. Une option reniée par les chefs d’Eglise au sein du FFKM.

De son côté, les Etats-Unis «encouragent chaque partie à continuer à trouver les solutions à travers le dialogue direct ». Ce « dialogue direct », dans lequel devrait participer les anciens présidents de la République et l’actuel chef de l’Etat, conduira, selon les Américains, à « la mise en place d’une paix sociale et mettre Madagascar vers le chemin d’une démocratie plus forte et d’un avenir prospère ou tous les citoyens participent au développement ».

Toutefois, faut-il rappeler que des puissances étrangères ne veulent pas entendre une réconciliation nationale développée à travers le dialogue malgacho-malgache.

Les Américains, eux, soutiennent qu’« il appartient au peuple malgache de déterminer son propre processus de réconciliation nationale ».

La Nation. http://www.lanation.mg/article.php?id=14696

 

Les quatre chefs d’église du FFKM face au défi de la réconciliation nationale.

12/11/2014. Le Conseil Œcuménique des Eglises Chrétiennes de Madagascar est plus que jamais déterminé. En effet, après la déclaration d’Andohalo lue par le Mgr Samoela Jaona Ranarivelo (EEM) qui a été assisté à l’occasion par le Pasteur Rakoto Endor Modeste du FLM, les quatre chefs d’église invitent tous ceux qui sont concernés par la réconciliation nationale à un culte qui se tiendra dimanche prochain à l’église FJKM d’Atsimon’i Mahamasina.

« C’est le début du processus relancé. », souligne un membre du Sefip, un organe d’exécution et de réflexion au sein du FFKM. Notre interlocuteur d’affirmer que les quatre anciens présidents (Marc Ravalomanana, Didier Ratsiraka, Zafy Albert et Andry Rajoelina) et le président de la République en exercice Hery Rajaonarimampianina auraient déjà donné leur feu vert aux actions du FFKM.

Ce membre du Sefip a en même temps démenti les informations selon lesquelles les quatre dirigeants religieux n’arrivent pas jusqu’à présent à s’entendre sur la démarche à adopter pour mener à bien la réconciliation nationale.

FFKM. Fanambarana (voalohany). 19  Novembre 2014.
 
FFKM. Fanambarana (Faharoa). 19  Novembre 2014.

Nitohy androany tetsy Faravohitra ny hetsika fampihavanam-pirenena izay tontosain’ny FFKM. Isan’ny nivohitra nandritra izany fa ny « 4F » ihany no entina hanatanterahana izany fampihavanam-pirenena izany ary ny FFKM no hitarika ny fampihavanana.

 Rappel : le 4 juil. 2013

Les chefs d’Église du FFKM insistent sur la présence de l’ancien président de la République Marc Ravalomanana au dialogue pour la réconciliation nationale. De source informée, ils auraient dénoncé toute initiative politique pour bloquer leur initiative.

 19 Decembre 2014.

Anio no hotanterahina etsy amin'ny CCI Ivato ny fihaonana an-tampony voalohany ho santatry ny fampihavanam-pirenena eo amin'ireo Filoham-pirenena teo aloha sy ankehitriny 5 mirahalahy mianaka izay eo ambany fiahian'ny FFKM. Araka izany dia handray anjara ary andrasana eny an-toerana izao maraina izao ny Filoha Marc Ravalomanana. Aoka isika samy hitrotro am-bavaka sy hanohana tanteraka izao santatra hirosoana amin'ny fampihavanam-pirenena izao mba hotontosa antsakany sy andavany ka hitera-bokatsoa tokoa ho an'ny Firenentsika sy ny vahoaka Malagasy. (Sary: Midi Madagasikara)

Photo M. Ravalomanana (FB).

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Video de la Journée du 19/12/2014. CCI IVATO.

Ireo mpandray anjara

 

 

Fahatongavan’Andriamatoa Marc Ravalomanana

 Photo MyDago.com

Journal TVM. Arrivée des participants. De 15:10 à 19.

Fanambarana natao ny FFKM 

Fanambarana an-tsoratra

Journal TV du 20/12/2014. Les capacités intellectuelles de M. Ravalomanana visiblement « amoindries », suite à son incarcération.

Articles

Réconciliation : Libération de tous les prisonniers politiques

Pour la première fois, les 5 Chefs d’Etat se sont réunis à huis clos autour d’une table en présence des chefs d’églises membres du FFKM ce 19 décembre. La libération de tous les prisonniers politiques avant la fin de cette année 2014, l’étude du cas Ravalomanana, la deuxième rencontre au sommet le 13 janvier, tels sont les principaux résultats de cette première rencontre des 5 chefs d’Etat à Ivato sous l’égide du FFKM. Finalement, c’était le FFKM qui est resté le meneur du processus de la réconciliation nationale. Les 5 Chefs d’Etat, Ratsiraka, Zafy, Ravalomanana, Rajoelina et Rajaonarimampianina sont tous venus au rendez-vous pour la fameuse rencontre au sommet initiée par le FFKM dont le premier round a eu lieu à l’hôtel 5 étoiles d’Ivato. La rencontre a duré 9 heures du temps du 10 h jusqu’à 19 h.

Si Zafy, Ratsiraka, Rajoelina et Rajaonarimampianina sont tous arrivés par la route via le centre ville, Ravalomanana est arrivé par hélicoptère. Il a atterri par avion à Ivato avant de prendre l’hélicoptère pour rejoindre le lieu de la réunion d’après les informations recueillies sur place. Selon les consignes données par le FFKM sûrement, les Chefs d’Etat étaient venus seuls, sans la traditionnelle foule de partisans. Seules quelques personnes comme le fils de Ravalomanana, Christine Razanamahasoa et quelques gardes de corps étaient présents à Ivato avec les journalistes.

Si les résultats de la rencontre sont un peu maigres, elle a le mérite d’avoir pu mettre autour d’une table et pour la première fois les 5 Chefs d’Etat qui d’une façon ou d’une autre ont quelque chose à voir avec les crises politiques répétitives à Madagascar. Le second rendez-vous du 13 janvier prochain va se pencher sur la façon dont on devrait intégrer la population dans le processus selon le porte-parole du FFKM Mgr Ranarivelo Samoela Jaona. Selon les consignes aussi, aucun Chef d’Etat n’a parlé à la presse, seul le porte-parole a lu les résolutions.

Notons que les employés de l’ACM et l’ancien garde de corps de Ravalomanana Jean Marc Koumba soupçonnés d’avoir aidé l’ancien Président à rentrer au pays, ont retrouvé la liberté la veille de la rencontre au sommet. Les partisans de Ravalomanana s’attendent à ce que leur leader rentre chez lui avant la fin de l’année. Mais il est sûr qu’il soit obligé de se montrer discret si on lui accorde la liberté. C’est mieux pour tout le monde. Lien

Léa Ratsiazo. Madagascar Tribune

 

 

Amnistie des détenus politiques : Le général Raoelina et colonel Coutiti seront libérés

Le Conseil œcuménique des Eglises chrétiennes (FFKM) a franchi la première étape de son processus de réconciliation nationale. La tenue, hier, du « sommet à 5 » a permis de décrocher une amnistie des détenus politiques d’ici la fin de l’année 2014 avec l’aval de Hery Rajaonarimampianina.

 

Les détenus politiques seront libérés d’ici la fin de l’année. C’est-à-dire, dans deux semaines. Le président de la République l’a déclaré lors de la réunion avec les anciens chefs d’Etat, hier, à l’hôtel 5 étoiles Ivato. Après des mois de détention, voire des années, les colonels Assolant Coutiti, Djadifara, Raymond Andrianjafy et le général Heriniaina Raoelina, tous des officiers supérieurs de l’armée ainsi que de la gendarmerie nationale, seront alors libérés d’ici deux semaines. Ils ont été écroués derrière les barreaux pour des raisons politiques en rameutant des troupes armées afin de se rebeller contre le pouvoir de Transition. Durant la période transitoire, ces officiers ont fait plusieurs jours et des semaines de prison. Mais à entendre la promesse de Hery Rajaonarimampianian, ils devront retrouver le chemin de la liberté d’ici quelques jours.

Ces officiers supérieurs ont tenté en 2010 de destituer le régime de Andry Rajoelina. Des mutineries dans des camps militaires, au sein des Forces d’intervention de la gendarmerie nationale (FIGN) et de la Base aéronavale d’Ivato (BANI), ont eu lieu. Très vite, le général Heriniaina Raoelina, les colonels Djadifara et Assolant Coutiti, ainsi que le colonel de la gendarmerie Raymond Andrianjafy, ont été neutralisés, arrêtés puis jetés en prison. Et ils n’ont jamais eu la grâce d’Andry Rajoelina. Maintenant, Hery Rajaonarimampianina veut les libérer et les acquitter de leur peine. Il a confirmé cette décision, hier, devant Andry Rajoelina et les quatre chefs d’Eglise au sein du FFKM. Au nom ainsi de la Réconciliation, Hery Rajaonarimampianina veut réaliser ce que Andry Rajoelina n’avait jamais imaginé à son époque.

L’emprisonnement de ces militaires a fait beaucoup de vague au sein de l’armée et de la gendarmerie nationale. La scission de la grande muette était latente à cette époque. Maintenant, Hery Rajaonarimampianina pense que leur libération serait un signe de réconciliation. Une réconciliation que l’armée, elle-même, a déjà soulevée lors des assises militaires de 2009. Mais les termes de ces assises nationale de l’Armée n’ont jamais été mis en œuvre ,même pas un seul paragraphe. La résolution prise lors de ce conclave a été jeté aux calendes grecques sous l’impulsion des ministres successifs de la Transition.

Lanation.mg

CCI IVATO.

 

 

L’après Sommet de Marc Ravalomanana… Antsiranana.

 

Sommet d’Ivato – Marc Ravalomanana, le dindon de la farce

Ravalomanana pris en sandwich par Ratsiraka et Rajoelina, samedi à Ivato

22.12.2014 | 8:49 Actualités, Politique0

Après le Sommet à cinq, l’ancien Président est retourné à sa résidence fixe à l’Amirauté Antsiranana. Il risque de passer les fêtes loin des siens.

Au bercail. Au lendemain du sommet à cinq à l’hôtel cinq étoiles d’Ivato, Marc Ravalomanana, ancien président, est retourné à sa résidence fixe à l’Amirauté Antsiranana. Avant de rejoindre la capitale de la région Diana, l’ancien exilé d’Afrique du Sud a passé la nuit à Nosy-be.

La promenade de l’ancien Président à Antananarivo n’aura alors duré que le temps de la rencontre « cinq étoiles » conduite par les quatre chefs du Conseil des églises chrétiennes de Mada­gascar (FFKM). Tout de suite après la réunion, le fondateur de la société Tiko aurait regagné l’aéroport d’Ivato pour prendre un vol à destination de Nosy-be, où il a passé la nuit, avant de rentrer à l’Amirauté.
Une information confirmée par Roland Ravato­manga, ministre de l’Agri­culture et du développement rural, mais aussi chef de délégation de la mouvance Ravalomanana.
La nuitée à Nosy-be s’explique par le fait que l’aéroport d’Antsiranana ne peut pas accueillir de vol de nuit, faute de balise. Jusqu’à tard dans la nuit du vendredi, pourtant, les lieutenants de l’ancien chef d’État, mais aussi les responsables de la sécurité qui ont pu être joint ont affirmé ne pas avoir été au fait de sa destination après le sommet d’Ivato.
Première étape
Probable­ment pour des raisons de sécurité, mais aussi pour éviter tout éventuel contact avec la presse, tout semble avoir été fait pour détourner l’attention des journalistes du fondateur de la société Tiko. Outre l’engagement de Hery Rajaonarimampianina, président de la République, de « (…) prendre ses responsabilités pour la libération des détenus politiques avant la fin de l’année (…) », Marc Ravalo­manana pourrait être considéré comme le grand perdant des négociations. « Le Président en exercice s’est engagé (…) à étudier le cas Marc Ravaloma­nana », indique juste la déclaration lue par Monseigneur Samoela Jaona Ranarivelo, président du FFKM. Une phrase qui renvoie ipso facto l’ancien chef d’État à sa résidence fixe à Antsiranana.
Un retour de Marc Ravalo­manana à Faravohitra, comme le souhaitent ses partisans, ne semble pas encore dans l’air. Selon Roland Ravato­manga, les tractations continuent. Outre la libération de l’ancien Président, « le fait qu’il passe les fêtes de Noël et de fin d’année en famille à sa résidence à Faravohitra est la première étape des négociations. Toutefois, il ne faut pas forcer les choses, car cela risque de tout casser », a-t-il déclaré. Les périodes de fêtes sont souvent propices à l’apaisement et aux actions y afférentes.
Le contexte de la réconciliation pourrait également laisser présager une parenthèse de la résidence fixe de l’ancien Président à l’occasion des fêtes. L’exemple de son 65e anniversaire passé en famille, mais à l’Amirauté, le 12 décembre, pourrait cependant, refroidir les ardeurs. Du reste, le fait qu’il soit immédiatement retourné en résidence fixe après le Sommet à cinq pourrait indiquer que le début de la récon­ciliation politique n’a pas eu d’effet sur son cas. Il est plutôt le dindon de cette grosse farce.
Le statu quo est en vigueur. Et à entendre la résolution de vendredi, son sort est entre les mains de Hery Rajaona­rimampianina. Le président de la République se targue, pourtant, d’être le champion de la réconciliation. Le sommet à cinq est déjà une étape importante et  pourrait être un bon point pour le chef de l’État, en tant que facilitateur. D’autant qu’il semble que tout a été fait pour que ce soit le cas. Cependant, outre le constat de la maigre résolution, le suivi des discours par les actes, est attendu.
Vu la tendance actuelle, il est toutefois, probable que Marc Ravalomanana patiente jusqu’au 13 janvier, nouveau rendez-vous donné par le FFKM pour envisager d’autres perspectives que les murs de l’Amirauté.
Garry Fabrice Ranaivoson

L’Express de M/car. 

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Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar.

(Ivato, 16 et 17 septembre 2011)

    Au début de 2009, de violentes manifestations provoquent une nouvelle crise politique. Le président Ravalomanana remet le pouvoir, le 17 mars,  à un directoire militaire qui le cède aussitôt au maire de la capitale, Andry Rajoelina. Une médiation internationale favorise un accord entre le nouveau président et les principales tendances politiques, les « mouvances » conduites par les trois précédents présidents de la République. Un accord est obtenu à Maputo, le 9 août 2009, sur une Charte de la transition, qui instaure un Gouvernement d’union nationale pour une période de quinze mois, destinée à favoriser la réconciliation nationale en vue de la mise en place de nouvelles institutions démocratiques. Il s’agit en fait d’établir un compromis entre les clans qui se disputent le pouvoir, en substituant l’élection à la violence qui constitue jusqu’ici la voie normale pour y accéder.
La Charte de la transition, signée le 9 août, a été complétée par l’Accord politique de Maputo, par trois accords complémentaires relatifs à l’amnistie et par une brève Charte des valeurs, tous textes signés le 11 août. Un acte additionnel a été conclu le 9 novembre suivant à Addis Abeba, pour corriger les accords de Maputo en réduisant les pouvoirs du président de la transition. Une réunion dite Maputo III en décembre confirmait cette tendance. Mais le processus s’est enlisé et le président de la Haute autorité de la Transition a privilégié la conclusion d’un accord, le 11 août 2010, avec une centaine de partis politiques éclos dans l’île, et auquel 178 partis ont souscrit les jours suivants, mais écartant les mouvances des trois anciens présidents de la République. C’est en application de cet accord qu’un Comité constitutionnel consultatif élabore un projet de constitution, qui est présenté le 24 septembre et après quelques modifications soumis au référendum le 17 novembre 2010 afin de devenir la Constitution de la IVe République.
Une feuille de route est alors proposée par le Médiateur de la SADC, M. Chissano, dans une lettre du 16 février 2011, et adoptée le 2 mars 2011, par 250 chefs de partis politiques, dans le cadre du Dialogue Malgacho-Malgache, mais sans l’accord des principaux opposants. Devant les difficultés, la feuille de route est précisée et adoptée lors d’une nouvelle conférence, à Ivato, les 16 et 17 septembre 2011, puis insérée dans l’ordre juridique interne par une loi n° 2011-014, du 28 décembre 2011. Sous la pression des médiateurs internationaux, une réunion a lieu aux Seychelles entre le président de la transition Andry Rajoelina et l’ancien président qu’il a déposé Marc Ravalomanana, le 25 juillet 2012, elle permet d’élaborer un calendrier prévoyant des élections avant juillet 2013…

Source : Le texte original se trouve sur le site internet de la présidence malgache, consulté le 5/5/2012.Voir la Constitution de la IIIe République.
Voir la Constitution de la IVe République.

Préambule.

Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci-après;

I. Institutions de la Transition

1. Continuation du dialogue Malgacho-Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la formation d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale et l’élargissement de la composition du Congrès de Transition (CT), du Conseil Supérieur de Transition (CST) et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

2. Le processus de transition neutre, inclusif et consensuel devra aboutir à la tenue d’élections crédibles, libres et transparentes à Madagascar ;

3. Monsieur Andry Rajoelina est le Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions du Chef d’Etat ;

4. Nomination d’un Premier Ministre de consensus qui va diriger un Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;

5. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties signataires de la Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire ni de la même province ni de la plateforme politique qui soutient le Président de la Transition ;

6. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. Dans la formation du Gouvernement de transition, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s’engagent à opérer à une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre et d’équilibre régional. En cas de révocation d’un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination ;

7. Pour l’élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s’engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre, d’équilibre régional, ainsi que l’équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition;

8. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l’administration des affaires courantes du pays et la mise en place des conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes en coopération avec la communauté internationale. Il s’abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long terme, ceux-ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l’issue des élections ;

9. Le Parlement de Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral, ainsi que de la proposition et de l’adoption de la législation pertinente.

 

II. Cadre Électoral

10. Elaboration et mise en oeuvre, avec l’appui des experts des Nations Unies, d’un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par :
a. L’élargissement de la composition de la CENI et la révision de ses tâches essentielles pour assurer une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI devra être chargée d’organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l’ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d’assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Lesdits pleins pouvoirs de la CENI s’arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections ;
b. la révision du Code électoral ;
c. promouvoir l’adoption et le respect d’un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches ;
d. l’utilisation du système du bulletin unique ;
e. l’éducation électorale ;
f. la révision systématique des listes électorales ;
g. Le calendrier électoral sera déterminé conjointement par la CENI et les représentants des Nations Unies sur la base du rapport de la mission d’évaluation des besoins électoraux des experts nationaux et internationaux et ce pour organiser des élections crédibles justes et transparentes dans les meilleurs délais possibles à Madagascar ;
h. la distribution au niveau des 119 districts des données et du matériel des centres informatiques régionaux.
11. Une Cour Électorale Spéciale devra être créée à titre exceptionnel et provisoire. Elle sera chargée du contentieux électoral et de la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielles et législatives. Le fonctionnement, la composition et la compétence de ladite Cour seront fixés par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;

12. En vue de mieux assainir l’espace politique malgache, le Parlement de Transition devra adopter de nouvelles lois sur les Partis Politiques et le Statut de l’Opposition ;

13. La Société Civile Malgache est invitée à faire l’observation des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile ;

14. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s’ils décident de se porter candidat aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en oeuvre y afférentes.

 

III. Mesures de Confiance et Efforts de Réconciliation Nationale

15. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral ;

16. Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l’encontre des membres de l’opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

17. Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ;

18. Octroi d’une amnistie large pour tous les évènements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi d’amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devra avoir lieu avant cette ratification ;
19. Le Parlement de Transition devra adopter une loi sur le Statut des Anciens Chefs d’Etat comme une des mesures clés pour assurer la paix sociale et un climat apaisé au pays. Le Statut d’Ancien Chef d’Etat doit être réservé aux Anciens Chefs d’Etat qui ont décidé de cesser toute activité politique partisane, en tenant compte de la considération due à leur rang passé et de la nécessité de préserver et garantir leur dignité et leur sécurité ;
20. La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.

21. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’engagent à adopter sans délai un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. Ils s’engagent également à respecter ce code ;

22. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s’engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l’obstruction du processus de transition et à maintenir une conduite constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;

23. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante ou non à cette Feuille de Route ne peut ni ne doit s’arroger un droit de veto à l’exécution de cette Feuille de Route durant la période de transition ;

24. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent refuser le recours à la violence ou la menace d’un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s’abstenir d’inciter à la haine et de mener toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;

25. Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l’avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Conseil seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition ;
26. Toute personne victime des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route qui aurait subi des préjudices de quelque nature que ce soit aura droit a une réparation et/ou indemnisation par l’Etat dont les modalités seront fixées par le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;

27. Un Fonds National de Solidarité (FNS) sera mis en place afin d’indemniser les ayant-droits et les victimes pour les préjudices subis lors des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route. La communauté internationale sera appelée à soutenir ce Fonds ;

28. Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l’application de cette Feuille de Route, jusqu’à la fin de la période de transition. Dans l’exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de ce mécanisme national de suivi et de contrôle de l’application de la présente Feuille de Route ;

29. Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho-Malgache et le processus de transition, avec le soutien technique des Nations Unies. La mission du Bureau de la Médiation s’achèvera le jour de l’investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition ;

30. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et/ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar ;

31. Aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement de Transition, ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercées, pendant la transition ;

32. Tout conflit dans l’interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l’attention de la Médiation de la SADC pour résolution.

 

IV. Mécanismes de Mise en OEuvre et d’Accompagnement de l’Accord

Après la mise en place effective d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale, du Parlement de Transition et d’une Commission Electorale Nationale Indépendante neutre, inclusive et consensuelle, ainsi que la conclusion d’un accord sur une Feuille de Route pour la période de transition, la SADC et l’Union Africaine appellent fortement la communauté internationale à prendre les engagements suivants :
33. L’établissement d’un Bureau de la Médiation de la SADC à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho-Malgache et le processus de transition. À cet égard, les Nations Unies sont appelées à apporter une assistance technique, administrative et financière à la Médiation de la SADC ;

34. Reconnaissance internationale du Président et du Gouvernement de Transition de Madagascar, après la mise en place des institutions de transition inclusives et consensuelles ;
35. La SADC et l’UA demandent aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de Madagascar d’apporter, dans le respect de leurs procédures respectives, leur soutien multiforme aux institutions de transition consensuelles et inclusives, notamment le Gouvernement de Transition, le Congrès de Transition, le Conseil Supérieur de Transition et la Commission Electorale Nationale Indépendante et le Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de la Réconciliation Malagasy) ;

36. La SADC, l’Union Africaine, les Nations Unies, l’OIF, la COI et plus largement tous les partenaires concernés s’engagent à apporter leur soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à ce dialogue et à ce processus de transition, pour assurer une transition sans heurt débouchant sur des élections crédibles, libres, justes et transparentes ;

37. A cet effet, les Nations unies établiront un bureau d’appui à la Médiation de la SADC dans les efforts de continuation du dialogue Malgacho-Malgache, d’organisation des élections, de réconciliation nationale et de consolidation de la paix ;

38. Octroi d’une aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral ;
39. Sous l’égide de l’Équipe de Médiation de la SADC, appuyée par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et du contrôle internationaux de la mise en oeuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents ;

40. La SADC et l’Union Africaine recommandent que la communauté internationale s’engage à envoyer des observateurs internationaux pour les élections législatives et présidentielles ;

41. Suspension et levée progressive et conditionnée des sanctions imposées à Madagascar en fonction de la mise en oeuvre des étapes fixées dans cette feuille de route ;

42. Les partenaires examineront la possibilité de reprendre leur aide et coopération au développement, humanitaire, financier et économique ;

43. En cas de graves violations de cette Feuille de Route les partenaires examineront la possibilité de prendre des sanctions contre les auteurs de ces violations, qu’ils soient ou non signataires de la présente Feuille de Route ;

44. Le Médiateur devrait continuer à suivre de près la situation, apporter en tant que de besoin son soutien et sa facilitation aux parties malgaches, et faire régulièrement rapport à la SADC, l’UA et la communauté internationale sur l’évolution de la situation à Madagascar.

45. L’article 20 de la présente Feuille de Route sera lu avec la Note explicative, en annexe, qui constituera une partie intégrante de cette même Feuille de Route.
Antananarivo, le 16 septembre 2011.

NOTE EXPLICATIVE DE L’ARTICLE DE LA PRESENTE FEUILLE DE ROUTE

Dans le cadre du mandat donné par le Sommet de la SADC tenu à Sandton et réitéré à Luanda, les 17-18 août 2011, la Troïka de la SADC propose le texte suivant pour le paragraphe 20 de la feuille de route :
La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.

La Troïka souhaite apporter l’interprétation suivante du terme « sans conditions » énoncé dans les décisions du Sommet de la SADC.

1. Les principes et valeurs de la SADC n’acceptent pas l’impunité. Le terme « sans condition » s’applique à la notion de liberté de rentrer à Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques. Cela implique qu’aucune mesure administrative et politique ne devrait être appliquée pour restreindre ou empêcher leur liberté de rentrer au pays.

2. Ainsi, « sans conditions » ne suggère et n’implique pas les citoyens malgaches rapatriés une exonération de poursuites judiciaires ou pour des crimes allégués.

3. Les principes et les valeurs de la SADC reposent sur le respect de l’intégrité territoriale et la souveraineté des Etats membres. La SADC reconnaît et respecte la compétence, la légitimité et l’indépendance des systèmes judiciaires de ses Etats membres. La SADC n’a pas le pouvoir de s’ingérer ou d’annuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout Etat membre.

4. La SADC ne définit pas et ne détermine pas l’étendue et le contenu des lois d’amnistie des Etats membres. Il est du ressort des autorités compétentes de ses Etats membres de débattre et de s’accorder sur leurs lois d’amnistie en prenant compte des normes internationales applicables qui excluent de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Source : Le texte original se trouve sur le site internet de la présidence malgache, consulté le 5/5/2012.Voir la Constitution de la IIIe République.
Voir la
Constitution de la IVe République.



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