Adoption d’une loi anticorruption pour les hauts responsables et leurs proches en Ukraine. Madagascar ?

Le Parlement ukrainien adopte une loi anticorruption cruciale

(AFP 15/03/16)

 

Le Parlement ukrainien a adopté mardi une loi anticorruption encouragée par Bruxelles pour obtenir à terme une levée de l’obligation de visa pour les Ukrainiens se rendant dans l’Union européenne pour des voyages de moins de 90 jours.

Ce texte oblige désormais les hauts responsables et leurs proches à faire des déclarations de revenus et d’avoirs en ligne, et donc accessibles à tous. En cas d’informations falsifiées ou erronées, des poursuites pénales pourraient être engagées.

Samedi, le président Petro Porochenko avait opposé son veto à une précédente version du projet de loi, dont une clause proposée à la dernière minute par son propre parti prévoyait de repousser de 2016 à 2017 la publication obligatoire des déclarations électroniques de revenus.

L’adoption surprise de cette précédente version à la mi-février avait suscité une avalanche de critiques en Ukraine. L’ambassade de l’UE avait alors pour sa part souligné la nécessité de rendre ce texte « conforme aux standards internationaux ».

« Le Parlement a tout fait pour que les Ukrainiens puissent voyager en Europe sans visas cette année », a réagi M. Porochenko sur son compte Twitter après l’adoption de la nouvelle version de la loi.

« La Rada adopte une loi sans précédent sur les déclarations en ligne en accord avec les standards de l’Union européenne« , a également réagi sur Twitter Dmytro Kouleba, un haut responsable de la diplomatie ukrainienne.

Selon des experts, le régime sans visas pour les Ukrainiens pourrait entrer en vigueur au plus tôt fin juillet et seulement si Kiev remplit la dernière exigence de l’UE en lançant avant fin mars le travail de la nouvelle agence anticorruption, ce qui n’est pas encore le cas.

L’obtention d’un régime sans visas avec l’UE pour des voyages longs de moins de 90 jours est une promesse phare des autorités pro-occidentales arrivées au pouvoir en Ukraine en 2014.

Au préalable, Kiev doit cependant compléter un vaste programme de mesures, exigées par Bruxelles, qui vont de la délivrance de passeports biométriques à la bonne surveillance des frontières.

De nombreuses autres conditions, comme l’instauration d’un état de droit, le respect de la liberté de mouvement, la lutte contre la corruption, le crime organisé et les discriminations, sont également exigées par les Européens.

Dans ce cadre, le Parlement ukrainien a adopté dans la douleur en novembre un amendement au code du travail interdisant les discriminations envers les homosexuels.

Africatime

Un grand défilé rassemblant des collègiens, étudiants et membres d'associations était organisé dans les rues de Diego Suarez à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de la lutte contre la corruption du 9 décembre
Un grand défilé rassemblant des collègiens, étudiants et membres d’associations était organisé dans les rues de Diego Suarez à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de la lutte contre la corruption du 9 décembre

Dix ans que le BIANCO existe à Madagascar et qu’il s’active pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en 2004. Le bilan de ces dix ans d’existence est loin d’être satisfaisant. Une amélioration de la stratégie s’impose car visiblement elle n’a pas été à la hauteur des attentes

Aucune avancée significative dans la lutte

Les critiques à l’endroit du bureau indépendant dans sa lutte contre la corruption ne sont pas tendres : aucune indépendance, aucun résultat remarquable qui aurait pu servir d’exemple, un bureau inutile car impuissant… le quotidien Madagascar Tribune écrit même «  le BIANCO brille par son inaction et son inefficacité » . Cas récent d’ailleurs, le public et les médias s’interrogent sur l’absence de poursuite à l’encontre de corrupteurs à l’Assemblée Nationale malgré les doléances. Le BIANCO avance l’absence de preuves. Les organismes de lutte contre la corruption suscitent des points de vue qui viennent d’au-delà de nos frontières. L’IFRI est une laboratoire d’idées, un institut de recherche et de débat indépendant consacré à l’analyse des questions internationales et de gouvernance mondiale. Dans sa note sur Madagascar parue en novembre 2014, il est mentionné « … des premières investigations menées par le Service de Renseignements Financiers et le BIANCO, il ressort la volonté apparente d’insister sur des dossiers secondaires et peu sensibles… D’autres cas plus sensibles, comme celui du racket de la BCMM, a abouti à des peines symboliques ». Transparency International a publié au début du mois de décembre le classement mondial 2014 suivant l’indice de perception de la corruption. Si les points n’ont pas changé  : 28/100, Madagascar recule dans le rang : 133ème sur 175 pays. Madagascar est du même rang que le Nicaragua et le Timor oriental. Le pays est très loin de ces pays proches du « plus intègre » tel que le Danemark ou la Nouvelle Zélande. Madagascar reste donc au rouge sur la carte de Transparency International. Les sources de données de cet organisme international sont entre autres : World Justice Prospect Risk of Law Index, Economist Intelligence Unit Country Risk Analysis, la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement… Le pays s’appuie sur ces deux banques pour les grands investissements, mais les notes qu’elles ont accordé reflète leur peu de crédibilité envers le pays et ses dirigeants (BAD 20/100 et Banque Mondiale 12/100).

La meilleure note, 34/100, obtenue par la Grande île date de 2008. Toujours est-il que ce classement international sert de référence aux investisseurs. Le moyen de mesurer la fiabilité du système. L’objectif de Madagascar d’ici 2025 est d’obtenir 70 points sur 100. Une amélioration de la stratégie s’impose.

Réactualisation ou nouvelle stratégie à partir de 2015

Pour la réactualisation de la stratégie de lutte contre la corruption, deux ateliers étaient organisés à Antsiranana pour recueillir les points de vue du public, des services techniques déconcentrés, des religieux et de la société civile. L’atelier de consultation pour la région SAVA s’est tenu le 20 novembre 2014, celui de la DIANA le 1er décembre. L’atelier provincial était organisé le 5 décembre.
De nouvelles idées apparaissent pour une lutte plus efficace, mais elles passeront encore par d’autres étapes avant d’être adoptées. Les recommandations des régions et de la province d’Antsiranana seront portées à l’atelier national les 16, 17 et 18 décembre 2014 à Antananarivo. La stratégie actualisée sera connue et mise en application à partir de 2015.
Dans son discours, à l’occasion de la célébration de la journée mondiale de la lutte contre la corruption le 9 décembre, le directeur territorial du BIANCO Antsiranana, Razakamanantsoa Gaby Nestor lance « Que le BIANCO n’a pas travaillé… C’est faux ». Au point de presse du 28 novembre, il dit «le BIANCO a beaucoup fait, mais l’objectif n’est pas atteint ». Les participants aux divers ateliers ont été d’accord pour dire que le public ne connaît pas les résultats de ces efforts et de ces actions que clame le BIANCO, surtout en terme de poursuite. Il a été alors proposé la médiatisation du dossier ayant abouti à la conclusion qu’il s’agit de corruption. Cela dissuaderait les corrupteurs et corrompus.

Le bureau anti-corruption entend également « faire participer les journalistes à la lutte » en encourageant les investigations sur les actes de corruption. Du point de vue juridique, la suppression de l’ordre ou de l’autorisation de poursuite est recommandée durant les ateliers régionaux et provincial. En effet, le parquet, pour pouvoir poursuivre certaines personnes (policiers, avocats, pénitenciers…) doit obtenir l’autorisation de leurs instances hiérarchiques. Ce qui retarde la procédure et favorise l’impunité. Parmi les nombreuses propositions recueillies à l’occasion de ces consultations, la création d’un tribunal spécial anti-corruption fait l’unanimité. Peu convaincues de l’indépendance du bureau anti-corruption, les personnes consultées (dans la DIANA et SAVA) ont recommandé son détachement de la présidence.
L’adoption de ces nombreux changements (s’ils sont adoptés) impliqueraient une mobilisation plus importante de fonds alors que le budget est déjà voté. Le conseiller technique du BIANCO, Lamina Boto Tsara Dia rassure « le BIANCO a des partenaires internationaux qui le soutiendraient dans ce changement ».

Publication : 10 décembre 2014

■ V.M. La Tribune de Diégo.

 

 

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