Communiqué. Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM), 6/06/2017. Fanirisoa Ernaivo.

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Fanirisoa Ernaivo. 6/06/2017.

Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM)

 

COMMUNIQUE

Considérant que selon le préambule de la Constitution l’Etat de droit implique que les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante ;

Considérant qu’en vertu de l’article premier de la Constitution, l’Etat de droit est le fondement de la République ;

Considérant que d’après l’article 17 du statut de la magistrature « les magistrats, leurs familles et leurs biens sont protégés contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet. L’Etat doit assurer leur sécurité » ;

Considérant que l’article 39 du code de déontologie des magistrats déclare que « Le magistrat doit être à l’abri de toute forme d’ingérence ou d’immixtion de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte à son indépendance. Et qu’Il doit bénéficier de toutes les mesures utiles pour que l’indépendance de la justice soit effective et réelle » ;

Considérant que ledit code de déontologie garantit que le magistrat qui dénonce toute action tendant à porter atteinte à son indépendance dans le traitement d’une procédure, quel qu’en soit l’auteur, est protégé ;

Considérant que les principes fondamentaux cités ci-dessus ont été mis à mal ces derniers temps ;
– Qu’en effet dans le traitement d’une affaire pénale impliquant une femme d’affaire très puissante de la place, la justice Malagasy a fait l’objet d’ingérence et d’immixtion portant atteinte à son indépendance aux vues et su de tous, et installant de ce fait la confusion et la suspicion autour de ce dossier, rendant ainsi impossible pour les magistrats l’exercice de leurs fonctions en toute quiétude ;

– Que dans le traitement de la même affaire, les infractions commises par un Sénateur restent dans l’impunité malgré les procédures engagées par le Syndicat, que l’Exécutif tente par tous les moyens d’entraver le cours normal du traitement de l’affaire ;

– Qu’à Manakara, des agents incontrôlés de l’administration pénitentiaire en état d’ébriété se sont introduits avec leurs armes de service dans une salle d’audience, pour contester la condamnation de leurs collègues pour mauvais traitement contre des détenus, et que cet acte inacceptable quelle que soit sa motivation, menace l’intégrité physique des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et l’autorité de la justice ;

– Qu’à Ampanihy, un sénateur, a fait pression sur la justice, en proférant des menaces contre les magistrats et en incitant la population à faire de même, pour qu’on libère de suite un prévenu qui a refusé systématiquement la convocation de la justice, et que de tel agissement installe une culture de défiance envers l’institution judiciaire et de ceux qui l’incarnent, sapant ainsi son autorité et la force qui doit toujours rester à la loi ;

– Qu’à Toamasina, un officier supérieur et de surcroît dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de police judiciaire en violation de son serment prévu par l’article 132 alinéa 2 du code de procédure pénale qu’il oblige « de ne jamais se départir du respect dû aux magistrats », a refusé publiquement l’exécution d’un jugement, mais quel que soit les motifs de ce refus, cet agissement met en péril le fonctionnement normal de la police judiciaire car il pourrait devenir un précédent dangereux incitant les officiers et les agents de polices judicaires à se soustraire aux contrôles des magistrats du Ministère public qui disposent de la police judiciaire selon l’article 110 de la Constitution ;

Que malgré les nombreuses interpellations faites par le syndicat, dont celle adressée à Son Excellence Monsieur le Président de la République en date du 2 mai et à son Excellence Monsieur le Premier Ministre en date du 18 mai ainsi que le sit-in réalisé le 3 mai et les divers communiqués du syndicat, aucune mesure concrète n’a été prise pour réprimer lesdites dérives et restaurer l’autorité de la Justice ;

Que de tout ce qui précède, nous Magistrats regroupés au sein du Syndicat des Magistrats exprimons notre profonde indignation face aux atteintes répétitives à l’indépendance de la justice,

Que cette situation constitue un danger grave et imminent pour les magistrats car les dysfonctionnements « provoqués » de l’institution judicaire nous empêchent d’exercer en toute indépendance et dans un minimum de quiétude notre mission, et pouvant même provoquer des dommages à notre intégrité physique et moral surtout dans une atmosphère propice « aux vindictes populaires » et aux justices privées. Nous avons tous en mémoire la disparition tragique de notre collègue REHAVANA Michel en 2011, dans un contexte de faiblesse institutionnelle et dans des circonstances brutales et inhumaines,

Que par conséquent, en vertu des dispositions de la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical 1948, ratifiée par Madagascar le 01 novembre 1960, nous sommes dans l’obligation d’observer une cessation d’activité au niveau de toutes les juridictions, cours et tribunaux relevant du territoire Malagasy et du Ministère de la Justice à partir du 08 au 09 juin 2017 pour que des mesures urgentes mais aussi pérennes soient prises pour mettre fin aux dangers qui guettent notre fonction.

Fait à Antananarivo, le 06 juin 2017

Le Bureau.

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